Arrêté du 4 mai 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'

article 6 de l'arrêté du 20 février 1996

précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 1,83 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 1,88 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Dans le département de la Guyane :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 1,56 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 1,62 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 2000 · Dernière version le 26 août 2000

Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 1,83 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 1,88 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Dans le département de la Guyane :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 1,56 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 1,62 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-20 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

En vigueur du mercredi 10 mai 2000 au vendredi 25 août 2000

Source : Légifrance