JORF n° 108 du 10 mai 2000

Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi organisant une consultation de la population de Mayotte

Saisine du Conseil constitutionnel en date 6 avril 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-428 DC

Décision no 2000-428 DC du 4 mai 2000

Décret n°2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Arrêté du 5 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes

Arrêté du 30 mars 2000 autorisant la société Dolphin Telecom à établir et exploiter un réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs.

Arrêté du 26 avril 2000 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction

Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais dynamiques)

Arrêté du 30 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers), prononçant l'ouverture d'une liste de variétés pour les espèces pomme cidricole et agrumes et instituant les règlements techniques d'inscription

Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur

Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais statiques)

Arrêté du 30 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (pommes de terre)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêtés du 7 mars 2000 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 27 avril 2000 autorisant certains chefs d'établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 28 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Arrêté du 27 avril 2000 autorisant des établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 28 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 mai 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre

Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)

Décrets du 9 mai 2000 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)

Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)

Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)

Arrêté du 27 avril 2000 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture

Arrêté du 6 avril 2000 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux

Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)

Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)

Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)

Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)

Arrêté du 27 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)

Arrêté du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)

Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)

Arrêtés du 26 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)

Décrets du 9 mai 2000 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)

Arrêté du 27 avril 2000 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques

Arrêté du 18 avril 2000 portant promotion (administration centrale)

Décret du 5 mai 2000 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 5 mai 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Décret du 5 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 5 mai 2000 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 5 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 20 avril 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 20 avril 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêté du 17 avril 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêté du 19 avril 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 20 avril 2000 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêtés du 20 avril 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)

Décret du 4 mai 2000 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux

Arrêté du 9 mars 2000 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites et d'examinateurs d'épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2000

Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat

Décret du 4 mai 2000 portant nomination (contrôle général des armées)

Arrêtés du 28 avril 2000 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêtés du 28 avril 2000 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 28 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)

Décret du 9 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique

Arrêté du 3 mai 2000 portant détachement (contrôle des assurances)

Arrêté du 26 avril 2000 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 17 avril 2000 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 14 avril 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 2 mai 2000 portant désignation des personnalités participant aux travaux du comité permanent institué au sein du comité interministériel pour la réforme de l'Etat

Arrêté du 14 avril 2000 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)