Arrêté du 4 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les dossiers établis en application de l'

article 1er

ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.

L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 16 décembre 2009

Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.

L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-04 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance