En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.
Arrêté du 4 mai 1995
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.
cite
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Source : Légifrance
Art. 2
Arrêté du 4 mai 1995
Arrêté 1995-05-04 annexe