Créé le 7 mai 1995
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.
Arrêté du 4 mai 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-05-04 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.