Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 11

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Article 11

Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

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Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001

Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance