Abrogé par Décret n°2001-312 du 11 avril 2001 - art. 13 (Ab)
Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001
Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.