Décret n°95-149 du 6 février 1995

Article 7

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Article 7

La création ou le maintien d'un emploi doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise situé en dehors des zones définies à l'annexe III du présent décret.

En ce qui concerne les opérations de délocalisation mentionnées à l'

article 3

, les créations d'emplois prennent en compte les emplois transférés.

Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.

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Créé le 12 février 1995 · Abrogé le 13 avril 2001

La création ou le maintien d'un emploi doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise situé en dehors des zones définies à l'annexe III du présent décret.

En ce qui concerne les opérations de délocalisation mentionnées à l'article 3, les créations d'emplois prennent en compte les emplois transférés.

Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.

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En vigueur du dimanche 12 février 1995 au jeudi 12 avril 2001

Source : Légifrance