Arrêté du 4 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'

article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé

(

Approbation ministérielle des décisions financières

)

Art. 1

Approbation ministérielle des décisions financières

Certaines décisions des organismes publics ne sont définitives qu'après approbation par les ministres concernés.

, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont transmis aux fins d'approbation au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Ces décisions, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont tacitement approuvés à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 10 mai 2005

Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation ministérielle des décisions financières), ainsi que les bilans et comptes de résultat sont transmis aux fins d'approbation au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Ces décisions, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont tacitement approuvés à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance