En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.
Arrêté du 4 mai 1995
Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le
décret du 9 août 1953 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Source : Légifrance