JORF n°0254 du 30 octobre 2008

Article 1

Article 1

Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « Période écoulée depuis la précédente mutation » sont remplacés par les mots : « Période écoulée depuis la précédente affectation ».


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Version 1

Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « Période écoulée depuis la précédente mutation » sont remplacés par les mots : « Période écoulée depuis la précédente affectation ».