Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul du complément forfaitaire pour mutation
Résumé. Le complément forfaitaire pour mutation des militaires est désormais calculé selon un nouveau tableau de multiples.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 1995Art. 1