Art. 1er. - L'article 56 J ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les mots << du droit de garantie >> sont remplacés par les mots << du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts >>;
2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle ils sont établis >>;
3o Les mots: << l'article 521 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots: << l'article 527 du code précité >>.