a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 mai 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 527 ainsi qu e l'article 209-0 A de l'annexe III à ce code,
Créé le 14 mai 1994
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY