Arrêté du 4 mai 1988

Article 12

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Article 12

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III

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En vigueur depuis le 23 mai 1988 · Dernière version le 1 mai 2001

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2001

En vigueur du lundi 23 mai 1988 au lundi 30 avril 2001

Source : Légifrance