Arrêté du 4 mai 1988

Article 11

Créé le 23 mai 1988

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mai 1988