Arrêté du 4 mai 1988

Article 10

Créé le 23 mai 1988

Le total des rémunérations de l'ensemble des agents recrutés en application du présent arrêté évolue dans des limites fixées annuellement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mai 1988