Arrêté du 4 mai 1988

Article 2

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Article 2

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité de la détermination des puissances thermiques annoncées par une méthode décrite dans la norme française figurant en annexe la présence sur le corps de chauffe de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou, à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général de l'Afnor et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.

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Abrogé22 mars 2023

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 22 mars 2023

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Preuve de conformité des puissances thermiques

Résumé. Un arrêté de 1988 explique comment prouver que les puissances thermiques annoncées pour des appareils de chauffage sont conformes aux normes.

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité de la détermination des puissances thermiques annoncées par une méthode décrite dans la norme française figurant en annexe la présence sur le corps de chauffe de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou, à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général de l'Afnor et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-05-04 art. 3, annexe

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au mardi 21 mars 2023

Source : Légifrance