Arrêté du 4 mai 1988

Article 1

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Article 1

Toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.

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En vigueur depuis le 10 mai 1988 · Dernière version le 22 mars 2023

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Publicité loyale pour les appareils de chauffage

Résumé. Les constructeurs et distributeurs doivent donner des informations claires sur la puissance des appareils de chauffage.

Toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-05-04 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2023

Modifié parArrêté du 9 mars 2023art. 1 : Modification des règles d'affichage des puissances thermiques

En résumé. Les règles de publicité sur les puissances thermiques des corps de chauffe sont assouplies, passant d'une méthode obligatoire à une exigence d'information claire et loyale, avec des normes recommandées.

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au mardi 21 mars 2023

Source : Légifrance