En vigueur depuis le 7 juin 2026
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Création d'une commission administrative paritaire pour les chercheurs
En application des articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique) et R. 261-3 (Compétence des commissions administratives paritaires) du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.