Arrêté du 4 juin 2026

Article 4

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Article 4

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Création d'un comité social centralisé pour les ministères

Résumé. Un comité unique est créé pour discuter des questions concernant les services centraux de plusieurs ministères, avec une équipe spécialisée pour la santé et la sécurité au travail.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration centrale unique chargé de connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration centrale unique mentionné au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance