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Arrêté du 4 juin 2025

portant composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 4 juin 2025 sur la rémunération des créateurs

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2025 précise comment les règles de paiement aux créateurs sont fixées et officialisées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres), L. 311-4 (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant), L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée), R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée), R. 311-2 (Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-3 (Durée du mandat des membres de la commission),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juillet 2025

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Désignation des organismes pour la commission L. 311‑5

Résumé. Cette ordonnance indique quelles associations et sociétés sont chargées d’appointer les membres d’une commission qui fixe les règles de paiement aux créateurs.

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

1. Fabricants et importateurs de supports

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3 titulaires et 3 suppléants.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Fédération du réemploi et de la réparation (RCUBE) : 1 titulaire.
Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) : 1 suppléant.

2. Organisations des consommateurs

Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Familles de France : 1 titulaire et 1 suppléant.
Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) : 1 titulaire et 1 suppléant

3. Bénéficiaires du droit à rémunération

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10 titulaires et 10 suppléants.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1 titulaire et 1 suppléant.

En vigueur depuis le 21 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2025.

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2025

Arrêté du 4 juin 2025
Article 1
Article 2