Article 1
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
- Fabricants et importateurs de supports
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3 titulaires et 3 suppléants.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Fédération du réemploi et de la réparation (RCUBE) : 1 titulaire.
Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) : 1 suppléant.
- Organisations des consommateurs
Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Familles de France : 1 titulaire et 1 suppléant.
Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) : 1 titulaire et 1 suppléant
- Bénéficiaires du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10 titulaires et 10 suppléants.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
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