Arrêté du 4 juin 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

1. Fabricants et importateurs de supports

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3 titulaires et 3 suppléants.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Fédération du réemploi et de la réparation (RCUBE) : 1 titulaire.
Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) : 1 suppléant.

2. Organisations des consommateurs

Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Familles de France : 1 titulaire et 1 suppléant.
Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) : 1 titulaire et 1 suppléant

3. Bénéficiaires du droit à rémunération

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10 titulaires et 10 suppléants.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1 titulaire et 1 suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des organismes pour la commission L. 311‑5

Résumé. Cette ordonnance indique quelles associations et sociétés sont chargées d’appointer les membres d’une commission qui fixe les règles de paiement aux créateurs.

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

1. Fabricants et importateurs de supports

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3 titulaires et 3 suppléants.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Fédération du réemploi et de la réparation (RCUBE) : 1 titulaire.
Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) : 1 suppléant.

2. Organisations des consommateurs

Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC) : 2 titulaires et 2 suppléants.
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Familles de France : 1 titulaire et 1 suppléant.
Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) : 1 titulaire et 1 suppléant

3. Bénéficiaires du droit à rémunération

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10 titulaires et 10 suppléants.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1 titulaire et 1 suppléant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2025

Source : Légifrance