La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Botans (Territoire de Belfort) ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 27 avril 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
Sont déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Botans, cadastrées section ZB n° 249 et section ZA n° 450, n° 451 et n° 452, d'une contenance respective de 32 a 66 ca, 25 a 96 ca, 6 a 3 ca et 1 a 78 ca environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).
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Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.