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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des comités techniques auprès des cours d'appel
Résumé. La composition du comité technique de service déconcentré auprès des cours d'appel est modifiée, avec un ajustement du nombre de représentants du personnel selon la taille et la localisation des cours.
A modifié les dispositions suivantes :