Arrêté du 4 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2011

Art. 2

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Modification de la composition des comités techniques auprès des cours d'appel

Résumé. La composition du comité technique de service déconcentré auprès des cours d'appel est modifiée, avec un ajustement du nombre de représentants du personnel selon la taille et la localisation des cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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