Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mai 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0130 du 6 juin 2014
Arrêté du 4 juin 2014
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 ;
Vu le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 14 mai 2014,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juin 2014.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert