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Arrêté du 4 juin 2014

modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères d'avancement pour les premiers conseillers

Résumé. Un arrêté augmente le pourcentage pour accéder à l'échelon spécial du grade de premier conseiller à partir de 2013.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) ;

Vu le décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 14 mai 2014,

Arrêtent :

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Augmentation des pourcentages d'accès à l'échelon spécial

Résumé. Le pourcentage pour accéder à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est augmenté à partir de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2014.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Arrêté du 4 juin 2014
Article 1
Article 2