Arrêté du 4 juin 2013

Article 7

Abrogé11 décembre 2016

Créé le 14 juin 2013

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juin 2013 au samedi 10 décembre 2016