JORF n°0136 du 13 juin 2012

Arrêté du 4 juin 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2012, modifié par l'arrêté du 13 avril 2012, fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

Article 1

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
Cent quatre-vingt seize mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros (196 899 €) à la Société de l'aéroport de Colmar SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de délégation de service public à l'échéance du 16 juin 2011 de l'aérodrome de Colmar-Houssen) ;
Trois cent quarante-huit mille sept cent vingt-neuf euros (348 729 €) au Syndicat mixte de gestion de l'aéropole du Grand Nancy (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Nancy-Essey à l'échéance du 31 décembre 2011) ;
Quatre cent quatre-vingt-treize mille cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes (493 166,24 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine à l'échéance du 31 octobre 2011).

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach