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Arrêté du 4 juin 2012

relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

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Répartition des fonds entre trois aéroports français

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2012 répartit de l'argent entre trois aéroports français pour compenser la fin de leurs concessions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012 (Modification de la taxe d'aéroport), relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2012 (Répartition de la taxe d'aéroport supplémentaire dans les territoires français), modifié par l'arrêté du 13 avril 2012 (Modification de la répartition de la taxe d'aéroport), fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

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Répartition de fonds pour la fin de concessions d'aéroports

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2012 répartit des sommes d'argent entre trois aéroports français pour compenser la fin de leurs concessions.

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
Cent quatre-vingt seize mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros (196 899 €) à la Société de l'aéroport de Colmar SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de délégation de service public à l'échéance du 16 juin 2011 de l'aérodrome de Colmar-Houssen) ;
Trois cent quarante-huit mille sept cent vingt-neuf euros (348 729 €) au Syndicat mixte de gestion de l'aéropole du Grand Nancy (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Nancy-Essey à l'échéance du 31 décembre 2011) ;
Quatre cent quatre-vingt-treize mille cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes (493 166,24 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine à l'échéance du 31 octobre 2011).

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Arrêté du 4 juin 2012
Article 1
Article 2