Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2012 > > Art. 1 > >
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JORF n°0106 du 5 mai 2012
Arrêté du 13 avril 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2012 > > Art. 6 > >
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Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach