Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. Annexe 1 > >
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JORF n°0106 du 5 mai 2012
Arrêté du 27 avril 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport,
Arrêtent :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. Annexe 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. Annexe 1 > >
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau