Arrêté du 4 juin 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 11

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Modification des conditions d'agrément pour les centres d'emballage d'œufs

Résumé. Les centres d'emballage d'œufs doivent préciser s'ils veulent un agrément spécial pour emballer des œufs 'extra' ou les dater du jour de ponte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 11

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