Arrêté du 4 juin 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 9

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Modification de la demande d'agrément pour les navires congélateurs et usines

Résumé. Les armateurs doivent maintenant utiliser un formulaire CERFA pour demander l'agrément de leurs navires congélateurs ou usines.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 9

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