Arrêté du 4 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 3

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Modification de la procédure de demande d'agrément pour les établissements

Résumé. La demande d'agrément pour un établissement doit maintenant être faite avec un formulaire CERFA spécifique et inclure des documents détaillés sur l'établissement et son plan sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 3

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