Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de demande d'agrément pour les établissements
Résumé. La demande d'agrément pour un établissement doit maintenant être faite avec un formulaire CERFA spécifique et inclure des documents détaillés sur l'établissement et son plan sanitaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2006Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006Art. 3