Arrêté du 4 juin 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. 13

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Modification de la déclaration préalable pour les activités alimentaires

Résumé. Les exploitants du secteur alimentaire doivent désormais utiliser un modèle CERFA spécifique pour déclarer leur activité au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 13 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 13

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