Article 1
Dans le département du Val-de-Marne, la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis est supprimée.
Un bureau de police y est créé qui relève de la circonscription de L'Hayn-les-Roses.
1 version
JORF n°141 du 19 juin 1996
Arrêté du 4 juin 1996
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1974 portant organisation des services dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et fixant la répartition et la composition des circonscriptions de police urbaine et des districts dans ces mêmes départements ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 avril 1996 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Article 2
Dans le département du Val-de-Marne, les services de sécurité publique du district de L'Haÿ-les-Roses sont organisés en circonscriptions conformément au tableau ci-après :
direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police (siège)
DISTRICT
CIRCONSCRIPTIONS
ASSISE TERRITORIALE (communes)
Créteil.
L'Haÿ-les-Roses.
L'Haÿ-les-Roses.
L'Haÿ-les-Roses, Fresnes, Thiais, Chevilly-Larue, Rungis.
Gentilly.
Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif.
2 versions
Article 3
L'arrêté du 28 avril 1980 portant création de la circonscription du Marché d'intérêt national de Rungis est abrogé.
1 version
1 cité
Article 4
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique, le préfet du Val-de-Marne et le directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Louis Debré