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Arrêté du 4 juin 1996

portant suppression de la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1974 portant organisation des services dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et fixant la répartition et la composition des circonscriptions de police urbaine et des districts dans ces mêmes départements ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 avril 1996 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

En vigueur depuis le 19 juin 1996

Dans le département du Val-de-Marne, la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis est supprimée.

Un bureau de police y est créé qui relève de la circonscription de L'Hayn-les-Roses.

En vigueur depuis le 19 juin 1996 · Dernière version le 11 mai 2012

Dans le département du Val-de-Marne, les services de sécurité publique du district de L'Haÿ-les-Roses sont organisés en circonscriptions conformément au tableau ci-après :

direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police (siège)

DISTRICT

CIRCONSCRIPTIONS

ASSISE TERRITORIALE (communes)

Créteil.

L'Haÿ-les-Roses.

L'Haÿ-les-Roses.

L'Haÿ-les-Roses, Fresnes, Thiais, Chevilly-Larue, Rungis.

Gentilly.

Gentilly, Arcueil, Cachan, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif.

En vigueur depuis le 19 juin 1996

L'arrêté du 28 avril 1980 portant création de la circonscription du Marché d'intérêt national de Rungis est abrogé.

En vigueur depuis le 19 juin 1996

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique, le préfet du Val-de-Marne et le directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Louis Debré

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 1996

Arrêté du 4 juin 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4