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Arrêté du 4 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. La SAS CONSOPROTEC est maintenant responsable de la liste des personnes qui ne veulent pas recevoir d'appels de démarchage.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-4 (Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique) et R. 223-1 (Fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 (Désignation de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique) portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;

Vu l'avenant n° 2 au contrat de concession de service public relatif à l'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », en date du 18 août 2023,

Arrête :

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Changement de gestionnaire pour la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. La SAS CONSOPROTEC prend désormais en charge la liste des personnes qui ne veulent pas être démarchées par téléphone.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2