JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Arrêté du 29 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-4 et R. 223-1 ;

Vu l'avis de concession n° 2020/S 229-565507 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis d'attribution de concession n° 2021/S 157-417128 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 16 août 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'organisme de gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé La SAS CONSOPROTEC s'occupe de la liste des gens qui ne veulent pas être appelés pour du démarchage.

L'organisme désigné pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l'article L. 223-4 du code de la consommation, est la SAS CONSOPROTEC, sise 19, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (41), et représentée par M. Aurélien BARBIER-ACCARY, en sa qualité de président.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique du 1er octobre 2021 au 10 août 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 10 août 2026.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier