Arrêté du 4 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 septembre 2021

Art. 1

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Changement de gestionnaire pour la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. La SAS CONSOPROTEC prend désormais en charge la liste des personnes qui ne veulent pas être démarchées par téléphone.

A modifié les dispositions suivantes :

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