Arrêté du 4 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 1989

Art. 1, Art. 2

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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2024 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 13 avril 1989.

A abrogé les dispositions suivantes :

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