Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté relatif aux exigences de recrutement des officiers de port
Résumé Les règles pour devenir officier de port ont changé.
L'arrêté du 13 avril 1989 pris en application de l'article 5 du décret du 26 février 2001 susvisé fixant la liste des brevets et titres ainsi que le service en mer exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port est abrogé.
1 version