Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition pour les attestations de formation
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2023
Art. 15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance