La ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 423-4 et R. 423-6 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application de l'article R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation,

Arrête :

Fait le 4 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le président par intérim du Centre national du cinéma et de l'image animée,

O. Henrard