Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, lorsque, en application des articles 2, 6 et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un dossier de demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant du c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ;

Lorsque deux membres au plus ont participé à la rédaction du rapport mentionné à l'alinéa précédent, chaque rapporteur perçoit une indemnité de 60 €.