Arrêté du 4 juillet 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsque, en application des articles 2 (Indemnité pour les rapporteurs du Conseil national de la protection de la nature), 6 (Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de protection de la nature) et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'un parc naturel marin, d'une réserve naturelle nationale ;
  • déclassement d'un parc naturel régional, extension du périmètre, modification de la réglementation ou déclassement partiel ou total d'une réserve naturelle nationale ;
  • révision des chartes de parcs nationaux ;
  • renouvellement de classement de parcs naturels régionaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les rapporteurs du Conseil national de la protection de la nature

Résumé. Les membres du Conseil reçoivent 200 euros pour leurs rapports sur des parcs et réserves naturelles.

Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsque, en application des articles 2 (Indemnité pour les rapporteurs du Conseil national de la protection de la nature), 6 (Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de protection de la nature) et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'un parc naturel marin, d'une réserve naturelle nationale ;
  • déclassement d'un parc naturel régional, extension du périmètre, modification de la réglementation ou déclassement partiel ou total d'une réserve naturelle nationale ;
  • révision des chartes de parcs nationaux ;
  • renouvellement de classement de parcs naturels régionaux.

Historique des versions

Source : Légifrance