En vigueur depuis le 20 juillet 2018
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Délégation de pouvoir pour les recrutements sans concours
Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics désignés à l'annexe du décret du 15 juin 2018 susvisé (Délégation de compétences dans la gestion des fonctionnaires), les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives :
1. A l'ouverture du recrutement sans concours ;
2. A la fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3. A la nomination des candidats sélectionnés.