Arrêté du 4 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics désignés à l'annexe du décret du 15 juin 2018 susvisé (Délégation de compétences dans la gestion des fonctionnaires), les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives :
1. A l'ouverture du recrutement sans concours ;
2. A la fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3. A la nomination des candidats sélectionnés.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Délégation de pouvoir pour les recrutements sans concours

Résumé. Les directeurs d'établissements publics peuvent décider de certains recrutements sans concours pour les fonctionnaires de catégorie C, sauf pour l'ouverture du recrutement et la nomination des candidats.

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics désignés à l'annexe du décret du 15 juin 2018 susvisé (Délégation de compétences dans la gestion des fonctionnaires), les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives :
1. A l'ouverture du recrutement sans concours ;
2. A la fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3. A la nomination des candidats sélectionnés.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Source : Légifrance