Arrêté du 4 juillet 2017

Article 5

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Article 5

L'usage du label « sécurité civile française » non conforme aux règles d'attribution et d'usage est passible de sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Sanctions pour l'usage non conforme du label « sécurité civile française »

Résumé. Utiliser le label « sécurité civile française » de manière incorrecte peut entraîner des sanctions pour tromperie commerciale.

L'usage du label « sécurité civile française » non conforme aux règles d'attribution et d'usage est passible de sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

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cite  article L. 132-2 du code de la consommation

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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

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