En vigueur depuis le 15 juillet 2017
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Sanctions pour l'usage non conforme du label « sécurité civile française »
L'usage du label « sécurité civile française » non conforme aux règles d'attribution et d'usage est passible de sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).