Arrêté du 4 juillet 2017

Article 4

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Article 4

L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans, renouvelable, dans les conditions définies par les règles d'attribution et d'usage du label.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peut prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des règles d'usage du label et peut retirer à tout moment l'autorisation d'utiliser le label dans les conditions prévues par les règles d'attribution et d'usage du label.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Durée et contrôle de l'usage du label sécurité civile

Résumé. Le label 'sécurité civile française' est valable trois ans et peut être renouvelé, mais son usage est contrôlé et peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans, renouvelable, dans les conditions définies par les règles d'attribution et d'usage du label.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peut prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des règles d'usage du label et peut retirer à tout moment l'autorisation d'utiliser le label dans les conditions prévues par les règles d'attribution et d'usage du label.

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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Source : Légifrance