Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mai 2014

fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des fonctionnaires en quatre catégories

Résumé. Un arrêté de 2014 classe les fonctionnaires en quatre catégories pour leur salaire et leurs indemnités.

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des fonctionnaires en quatre catégories

Résumé. Un arrêté de 2014 classe les fonctionnaires en quatre catégories selon leur grade et leur indice de rémunération.

Les quatre catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B ;
4e catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice brut 700 jusqu'au 30 juin 2015 et à l'indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour travaux supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté fixe les montants moyens annuels d'indemnités pour travaux supplémentaires selon quatre catégories de fonctionnaires.

Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 1 471,18 euros ;
2e catégorie : 1 078,73 euros ;
3e catégorie : 857,83 euros ;
4e catégorie : 970 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des catégories d'indemnités des fonctionnaires

Résumé. L'arrêté abroge les articles définissant les catégories de fonctionnaires et leurs indemnités.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

L'arrêté du 12 mai 2014 est abrogé en tant qu'il concerne le corps des infirmiers des administrations de l'Etat de catégorie A relevant du ministre de la santé, le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et le corps de infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé.

Fait le 12 mai 2014.

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Arrêté du 12 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4