Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mai 2016 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0163 du 13 juillet 2017
Arrêté du 4 juillet 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 21 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 22 février 2002
> > > Art. 1 > >
> -Arrêté du 22 février 2002
> > > Art. 1 > >
> -Arrêté du 12 mai 2014
> > > Art. 1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2002
Arrêté du 22 février 2002
Arrêté du 12 mai 2014
Arrêté du 12 mai 2014
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3 modifiés
4 abrogés
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
V. Gronner
Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,
J.-F. Juéry