Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juillet 2017

portant application au corps des infirmiers de catégorie A des administration de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les infirmiers de la fonction publique et indemnités

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2017 met à jour les règles pour les infirmiers de l'éducation nationale et d'autres administrations, et introduit une indemnité pour heures supplémentaires.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 (Règles d'indemnités pour les infirmiers et fonctionnaires) pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 21 juillet 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts des infirmiers de l'État

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2017 modifie les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2016 concernant les corps d'infirmiers de l'éducation nationale, de la défense, et d'autres administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 2016Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 31 mai 2016
Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation des travaux supplémentaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires de certains ministères peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, selon leur catégorie et leur indice.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 2002

Arrêté du 22 février 2002

Arrêté du 12 mai 2014

Arrêté du 12 mai 2014

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2017 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

V. Gronner

Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4