Arrêté du 4 juillet 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2017 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance