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Arrêté du 4 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification des assignations financières pour les agents de police

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2017 modifie l'assignation des ordres de paiement et de recouvrement des agents de police aux comptables principaux de l'État.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux directions zonales et aux directions territoriales au recrutement et à la formation de la police,

Arrête :

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Création d'un article sur l'assignation des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement des agents de police sont désormais assignés aux comptables principaux de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait aux règles existantes pour les mettre à jour.

L'annexe D ci-jointe est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux).

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisation des formations de la police nationale

Résumé. Un arrêté organise les directions et centres de formation de la police nationale et désigne un comptable principal par département.

Fait le 4 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe