Arrêté du 4 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. 4-2

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Création d'un article sur l'assignation des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement des agents de police sont désormais assignés aux comptables principaux de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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