Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 > > Art. 4-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0157 du 6 juillet 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. 4-2