Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur l'assignation des ordres de paiement
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement des agents de police sont désormais assignés aux comptables principaux de l'État.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art. 4-2 : Assignation des ordres de paiement et de recouvrement pour la police nationale
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art. 4-2