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Arrêté du 4 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

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Modification de la date limite pour la vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse

Résumé. Un arrêté modifie la date limite pour une vaccination obligatoire contre une maladie des moutons en Corse, la reportant à fin 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;

Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le code rural et la pêche maritime, et notamment le livre II et ses articles L. 201-4, L. 201-8, L. 223-1, L. 223-4 à L. 223-8, L. 223-4 et D. 223-21 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Corse en date du 15 février 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Modification d'un arrêté concernant une date limite

Résumé. Un arrêté de 2011 est modifié pour changer une date limite du 30 septembre 2017 au 31 décembre 2018.

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Prolongation de l'obligation de vaccination en Corse).

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Prolongation de l'obligation de vaccination en Corse

Résumé. La vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse est prolongée jusqu'à fin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Application d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3